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LES GARANIES D'ASSURANCE : La garantie Dommages Tous Accidents (DTA)

 La garantie Dommages Tous Accidents (DTA)


La garantie Dommages Tous Accidents

1-  Que couvre La garantie Dommages Tous Accidents (DTA)

La garantie Dommages Tous Accidents (DTA) est la plus large des couvertures auto

les dommages accidentels subis par le véhicule assuré en cas de :

- accident avec un autre véhicule terrestre à moteur ;

- choc entre le véhicule assuré et un corps fixe ou mobile ;

- renversement sans collision préalable ;

- dommages occasionnés par la chute d’objets ou de substances sur le véhicule en stationnement.

La souscription à la présente garantie ne peut en aucun cas être cumulative avec la garantie « Dommages collision » telle que définie à l’article 13.

2 - Ce que nous ne garantissons pas

Sans préjudice des dispositions de l’Article 18 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, sont exclus :


b) les rayures isolées sans déformation ;

c) Les dommages consécutifs à un évènement couverts au titre de l’une ou l’autre des garanties « Vol », « Evènements 

climatiques et naturels » ;

d) les dommages causés aux pneumatiques, sauf si ces dommages sont la conséquence d’un accident affectant d’autres parties du véhicule ;

e) les dommages survenus à l’intérieur du véhicule quand ils sont occasionnés par des animaux ;

f) les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution ;

g) Les dommages causés aux glaces non concomitants à d’autres dommages subis par le véhicule assuré.

Lorsque la garantie « Perte totale » couvrant l’événement accident est souscrite, le sinistre est exclu au titre de la garantie Dommages tous accidents en cas de réforme économique ou technique.

3 - Montant de la garantie

Cette garantie s’exerce à concurrence de la valeur assurée figurant aux conditions particulières, cette valeur constituant le maximum de notre engagement en cas de sinistre.

La valeur assurée est :

- soit une formule plafonnée dont le capital assuré est choisi à la souscription;

- soit une formule déplafonnée, auquel cas le véhicule est couvert à hauteur de la valeur vénale au jour du sinistre telle qu’elle est définie à l’article 5.3 des présentes conditions générales.

Lorsque le véhicule est réformé techniquement (réforme technique) 

ou économiquement (réforme économique), le montant de l’indemnité au titre de la garantie est égal à la valeur vénale au jour du sinistre telle que définie à l’article 5.3, déduction faite de la valeur résiduelle du véhicule (valeur d’épave) dans la limite de la valeur assurée.

Dans les autres cas, l’indemnité est égale au coût de la réparation ou du remplacement des pièces détériorées, à dire d’experts au jour du sinistre dans la limite du capital assuré, déduction faite de la vétusté telle que définie à l’article 14.4.

4 - Vétusté du véhicule

En cas de règlement d’un sinistre partiel, le montant de la vétusté déduite dans le calcul de l’indemnité due au titre de la garantie, est calculé sur la base du barème figurant à l’article 49.

Toutefois pour la formule Dommages tous accidents plafonnée, lorsque le montant des dommages à dire d’experts excède le capital assuré, le montant de la vétusté restant à la charge de l’assuré sera multiplié par le rapport entre le capital assuré et le montant des dommages à dire d’experts.

5 - Franchise

L’éventuelle franchise applicable est mentionnée aux conditions particulières. Le montant de la franchise qui ne peut être inférieur au montant minimum de franchise figurant aux conditions particulières est déduit de l’indemnité.

Les modalités de calcul de la franchise sont fixées aux conditions particulières.

Cette franchise reste dans tous les cas à la charge de l’assuré.

6 - Règle proportionnelle

Lorsque la valeur vénale est déclarative, la règle proportionnelle telle que stipulée à l’article 43 de la loi 17-99 portant code des assurances (reproduit ci-après) s’applique à la garantie Dommages tous accidents, si au jour du sinistre, la valeur vénale déclarée aux conditions particulières est inférieure à la valeur vénale du véhicule au jour de la souscription, à dire d’experts.

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