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LES GARANTIES D'ASSURANCE : La garantie Dommages Collision (DC)

 La garantie Dommages Collision (DC)


LES GARANTIES D'ASSURANCE : La garantie Dommages Collision


- Ce que nous garantissons 

Nous garantissons les dommages accidentels subis par le véhicule assuré directement consécutifs à une collision avec :

■ un véhicule terrestre à moteur appartenant à un tiers identifié ;

■ Un piéton ou un cycliste identifié.

Ne sont pas considérés comme tiers identifiés, le souscripteur du contrat ainsi que le propriétaire du véhicule assuré.

La preuve matérielle de la collision doit être établie au moyen d’un constat à l’amiable ou d’un procès-verbal de police ou de gendarmerie. Cependant, n’est pas considéré comme véhicule identifié celui qui est en état de fuite.

Dans tous les cas, la souscription à la présente garantie ne peut en aucun cas être cumulative avec la garantie « Dommages tous accidents ».

- Ce que nous ne garantissons pas

Sans préjudice des dispositions de l’article 20 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, sont exclus :

a) les dommages énumérés à l’article 30 (exclusions communes à toutes les garanties) ;

b) les dommages causés aux roues, sauf si ces dommages sont la conséquence d’un accident affectant d’autres par-

ties du véhicule ;

c) Les dommages consécutifs à un évènement couverts au titre de l’une ou l’autre des garanties « Vol », « Evènements 

climatiques et naturels » ;

d) les rayures isolées sans déformation ;

e) Les dommages causés aux glaces non concomitants à d’autres dommages subis par le véhicule assuré.

Lorsque la garantie « Perte totale » couvrant l’événement accident est souscrite, le sinistre est exclu au titre de la garantie Dommages collision en cas de réforme économique ou technique.

- Montant de la garantie

Cette garantie s’exerce à concurrence de la somme indiquée aux conditions particulières, cette valeur constituant le maximum de notre engagement en cas de sinistre.

La valeur assurée est :

-soit une formule plafonnée dont le capital assuré est choisi à la souscription;

- soit une formule déplafonnée, auquel cas le véhicule est couvert à hauteur de la valeur vénale au jour du sinistre.

Lorsque le véhicule est réformé techniquement (réforme technique) ou économiquement (réforme économique), le montant de l’indemnité au titre de la garantie est égal à la valeur vénale au jour du sinistre telle que définie à l’article 5.3, déduction faite de la valeur résiduelle du véhicule (valeur d’épave) dans la limite de la valeur assurée.

Dans les autres cas, l’indemnité est égale au coût de la réparation ou du remplacement des pièces détériorées, à dire d’experts au jour du sinistre dans la limite du capital assuré pour la formule plafonnée, déduction faite de la vétusté.

- Vétusté du véhicule

En cas de règlement d’un sinistre partiel, le montant de la vétusté déduite dans le calcul de l’indemnité due au titre de la garantie,

Toutefois pour la formule Dommages Collision plafonnée, lorsque le montant des dommages à dire d’experts excède le capital assuré, le montant de la vétusté restant à la charge de l’assuré sera multiplié par le rapport entre le capital assuré et le montant des dommages à dire d’experts.

- Franchise

L’éventuelle franchise applicable est mentionnée aux conditions particulières. Le montant de la franchise qui ne peut être inférieur au montant minimum de franchise figurant aux conditions particulières est déduit de l’indemnité.

Les modalités de calcul de la franchise sont fixées aux conditions particulières.

Cette franchise reste dans tous les cas à la charge de l’assuré.

- Règle proportionnelle

a- Pour la formule plafonnée :

La règle proportionnelle telle que stipulée à l’article 43 de la loi n° 17-99 portant code des assurances (reproduit ci-après) ne s’applique pas.

b- Pour la formule déplafonnée :

Lorsque la valeur vénale est déclarative, la règle proportionnelle telle que stipulée à l’article 43 de la loi n°17-99 portant code des assurances (reproduit ci-après) s’applique à la garantie Dommages collision déplafonnée, si au jour du sinistre, la valeur vénale déclarée aux conditions particulières est inférieure à la valeur vénale du véhicule au jour de la souscription, à dire d’experts.

Lorsque la valeur assurée est déterminée en fonction du barème conventionnel de dégressivité ou fixée à dire d’experts par un rapport validé par l’assureur et définie comme valeur agréée aux conditions particulières, et nonobstant toutes dispositions contraires du présent contrat, il n’y a pas application de la règle proportionnelle

Néanmoins, en cas de :

- réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration de nature à changer l’objet du risque ou à en diminuer l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre,

- omission ou déclaration inexacte de la part de l’assuré 

dont la mauvaise foi n’est pas établie,

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