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LES GARANTIES D'ASSURANCE : La garantie Toit panoramique


LES GARANTIES D'ASSURANCE : La garantie Toit panoramique

La garantie Toit panoramique

7.1 Ce que nous garantissons 

Les bris causés par un événement fortuit, subis par les glaces du toit panoramique et ses mécanismes de fonctionnement que le véhicule soit en mouvement ou à l’arrêt.

Nous indemnisons le coût de la réparation ou remplacement de la glace endommagée si la réparation est techniquement déconseillée. En cas de remplacement, nous sommes tenus seulement à la fourniture d’un objet de même nature que celui qui a été brisé et aux frais de pose.

7.2 Ce que nous ne garantissons pas

Sans préjudice des dispositions de l’Article 18 de la loi n° 17-99 

portant Code des assurances, sont exclus :

a) Les dommages énumérés à l’Article 30 (exclusions communes à toutes les garanties) ;

b) Tout élément en verre ou en glace transporté dans ou sur le véhicule ;

c) Les dysfonctionnements des mécanismes du toit panoramique non consécutifs à un bris des glaces du toit panoramique ;

d) Lorsque les garanties « Dommages tous accidents » ou « Dommages collision » sont souscrites, les bris de glace concomitants à d’autres parties du véhicule assuré consécutifs à un évènement couverts au titre de l’une ou l’autre de ces garanties ;

e) Les dommages consécutifs à un évènement couverts au 

titre de l’une ou l’autre des garanties « Incendie », « Vol », « Evènements climatiques et naturels » ;

f) Les dommages causés aux glaces du véhicule assuré suite à un ternissement ou l’usure des glaces ;

g) Les dommages causés par le bris de glaces aux autres parties du véhicule assuré ;

h) Les rayures de glaces.

7.3 Montant de la garantie

La garantie est due à concurrence des frais de réparation ou de remplacement des glaces dans la limite d’un sinistre par année d’assurance. Toutefois les frais de réparation ou de remplacement 

des glaces ne peuvent pas être supérieurs à la valeur assurée au titre de la présente garantie figurant aux conditions particulières et qui constitue notre engagement maximum.

7.4 Vétusté du véhicule

La vétusté n’est pas applicable au titre de la présente garantie « Toit panoramique ».

7.5 Franchise

L’éventuelle franchise applicable est mentionnée aux conditions particulières. 

Elle est déduite, en cas de règlement, de l’indemnité, sans toutefois être inférieure au montant minimum figurant aux conditions particulières.

Les modalités de calcul de la franchise sont fixées aux conditions particulières.

7.6 Règle proportionnelle

La règle proportionnelle telle que stipulée à l’article 43 de la loi 

17-99 précitée ne s’applique pas à la garantie Toit panoramique.

Néanmoins, en cas de :

- réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration de nature à changer l’objet du risque ou à en diminuer l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre,

- omission ou déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie, il est fait application des sanctions prévues aux articles 30 et 31 

de la loi n° 17-99 précitée, rappelées ci-dessous (article 42 du présent contrat).

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