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LES GARANTIES D'ASSURANCE : La garantie Vol (VOL) - La garantie Incendie (INC)

 

LES GARANTIES D'ASSURANCE : La garantie Vol (VOL)

La garantie Vol (VOL)

-Ce que nous garantissons

Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant de sa disparition ou de sa détérioration à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol ainsi que ceux résultant de la disparition ou de la détérioration des éléments se situant à l’intérieur de l’habitacle volés indépendamment du véhicule s’ils entrent dans la définition du véhicule assuré.

Le vol et la tentative de vol ne sont toutefois garantis que lorsque sont établis des indices sérieux confirmant l’intention du voleur de dérober le véhicule assuré ou un élément du véhicule assuré.

Ces indices sont notamment constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule assuré :

En cas de tentative de vol du véhicule ou de vol d’éléments intérieurs fixés au véhicule s’ils rentrent dans la définition du véhicule assuré :

- détériorations liées à une pénétration dans l’habitacle par effraction sans l’aide des dispositifs de déverrouillage ou de démarrage du véhicule alors que l’ensemble des portes du véhicule étaient verrouillées, l’habitacle clos, ses systèmes de protection anti-démarrage activés,

- l’effraction des serrures,

- la modification des branchements électriques du démarreur, ou détériorations liés au vol ou tentative de vol des éléments fixés à l’intérieur du véhicule;

En cas de vol commis au moyen d’actes de violence précédant le vol à l’encontre du conducteur ou du gardien du véhicule :

- PV de police ou de gendarmerie.

En cas de vol commis avec les dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule s’ils ont été dérobés :

- dans un immeuble d’habitation à la condition que l’immeuble ait été visité clandestinement malgré ses accès 

verrouillés et ses autres ouvertures fermées ;

- ou en tout autre lieu par introduction clandestine dans un local verrouillé attribué à l’usage personnel du gardien ou 

propriétaire du véhicule ou si le local est à usage collectif.

En cas de découverte du véhicule après vol :

- les indices précités,

- le forcement de la direction ou de son antivol,

- la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule.

Pour être garanti vous devez toutefois :

■ ne pas avoir laissé, dans ou sur le véhicule, les clés de démarrage,

■ avoir fermé et verrouillé les portières et autres ouvertures du véhicule.

En cas de sinistre, nous exigerons la remise des clés si elles n’ont pas été dérobées ou prises par violence.

La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la remise par l’assuré d’un certificat de dépôt de plainte.

Il est expressément convenu sous peine de déchéance que la garantie « Vol » n’est acquise qu’à la condition que le véhicule assuré soit muni d’un dispositif anti-vol et que ce dernier ait été endommagé à dire d’experts suite à un vol sauf dans le cas de vol commis au moyen d’actes de violence.

L’Assureur vérifie préalablement à la souscription du contrat que cette condition est remplie. Toutefois, lorsque le contrat est souscrit alors que cette condition n’est pas remplie, la garantie est acquise.

- Ce que nous ne garantissons pas

code des assurances, sont exclus :


1- les dommages énumérés à l’Article 30 (exclusions communes à toutes les garanties) ;


2- les dommages subis lorsqu’au moment du sinistre, le moteur est en marche avec ou sans les clefs laissées dans le véhicule assuré ;


3- le vol du véhicule assuré par la personne à qui il a été prêté ou loué ;


4- les vols commis par les membres de la famille de l’assuré habitant sous son toit, ou avec leur complicité ;


5- l’escroquerie ou l’abus de confiance tels que définis aux articles 540 et 547 du code pénal ;


6- les vols des éléments situés à l’extérieur de l’habitacle et rentrant dans la définition du véhicule assuré tels que les roues (pneumatiques et jantes), roues de secours, les rétroviseurs extérieurs ou l’antenne radio ;


7- le vol isolé des tapis ;


8- le vol isolé de l’auto-radio lorsqu’il s’agit d’un équipement hors catalogue constructeur ou non livré par le constructeur en même temps que la livraison du véhicule assuré (assuré au titre de l’extension Auto-radio lorsqu’elle est mentionnée aux conditions particulières) ;


9- le vol commis par toute personne ayant, avec l’autorisation du souscripteur du contrat ou du propriétaire du véhicule assuré, la garde ou la conduite du véhicule assuré ;


10- les vols de tous appareillages ou pièces non livrés par le constructeur.

Lorsque la garantie « Perte totale » est souscrite et couvre l’évènement vol, le sinistre faisant l’objet d’une réforme technique ou économique est exclu au titre de la garantie « Vol ».

- Montant de la garantie

Cette garantie s’exerce à concurrence de la valeur assurée indiquée aux conditions particulières, cette valeur constituant le maximum de notre engagement en cas de sinistre.

Lorsque le véhicule est volé et non retrouvé, le montant de l’indemnité dû au titre de la garantie est égal à la valeur vénale au jour du sinistre.

Lorsque le véhicule est retrouvé ou à la suite d’une tentative de vol :

- si le véhicule est réformé techniquement (réforme technique) 

ou économiquement (réforme économique), le montant de l’indemnité au titre de la garantie est égal à la valeur vénale au jour du sinistre telle que définie à l’article 5.3 déduction faite de la valeur résiduelle du véhicule (valeur d’épave),

- dans les autres cas, l’indemnité est égale au coût de la réparation ou du remplacement des pièces détériorées à dire 

d’experts au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté telle que définie à l’article 9.4.

- Vétusté du véhicule

En cas de règlement d’un sinistre partiel, le montant de la vétusté déduite dans le calcul de l’indemnité due au titre de la garantie, est calculé sur la base du barème figurant à l’article 49.

- Franchise

L’éventuelle franchise applicable est mentionnée aux conditions particulières. Le montant de la franchise qui ne peut être inférieur au montant minimum de franchise figurant aux conditions particulières est déduit de l’indemnité.

Les modalités de calcul de la franchise sont fixées aux conditions particulières.

Cette franchise reste dans tous les cas à la charge de l’assuré.

- Règle proportionnelle

Lorsque la valeur vénale est déclarative, la règle proportionnelle telle que stipulée à l’article 43 de la loi 17-99 portant code des assurances (reproduit ci-après) s’applique à la garantie vol, si au jour du sinistre, 

la valeur vénale déclarée aux conditions particulières est inférieure à la valeur vénale du véhicule au jour de la souscription, à dire d’experts.

Lorsque la valeur assurée est déterminée en fonction du barème conventionnel de dégressivité ou fixée à dire d’experts par un rapport validé par l’assureur et définie comme valeur agréée aux conditions particulières, et nonobstant toutes dispositions contraires du présent contrat, il n’y a pas application de la règle proportionnelle

Néanmoins, en cas de :

- réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration de nature à changer l’objet du risque ou à en diminuer l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre,

- omission ou déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie.


LES GARANTIES D'ASSURANCE : La garantie Vol (VOL) - La garantie Incendie (INC)

- Ce que nous garantissons


Nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré lorsque ces dommages résultent de façon directe:

- d’une conflagration ou embrasement

- d’une explosion

- d’une combustion simple.

- de la chute de la foudre.

La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la remise par l’assuré d’un procès-verbal d’intervention des sapeurs-pompiers, de la police ou de la gendarmerie.

- Ce que nous ne garantissons pas


Sans préjudice des dispositions de l’article 18 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, sont exclus:

1- les dommages énumérés

2- les dommages résultant des brûlures occasionnées par les fumeurs

3- les dommages résultant des courts circuits et incendies limités aux appareils électriques et électroniques et prove-nant de leur seul fonctionnement

4- l’explosion d’un airbag

5- les dommages causés par une explosion ou un incen-die aux pneumatiques sauf si les dommages causés aux pneumatiques sont la conséquence d’un incendie affectant d’autres parties du véhicule ;

6- les dommages causés par l’explosion des pneumatiques et les dommages au véhicule en résultant ;

7- les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni combustion avec flammes, ni embrasement ;

8- Les dommages consécutifs à un évènement couverts au titre de l’une ou l’autre des garanties « Vol », « Dommages
tous accidents », « Dommages collision », «Evènements climatiques et naturels » ;

Lorsque la garantie « Perte totale » est souscrite, et couvre l’événement incendie, le sinistre faisant l’objet d’une réforme technique ou économique est exclu au titre de la garantie « Incendie ».

- Montant de la garantie

Cette garantie s’exerce à concurrence de la valeur assurée indiquée aux conditions particulières, cette valeur constituant le maximum de notre engagement en cas de sinistre.
Lorsque le véhicule est réformé techniquement (réforme technique)
ou économiquement (réforme économique), le montant de l’indemnité au titre de la garantie est égal à la valeur vénale au jour du sinistre telle que définie à l’article 5.3 déduction faite de la valeur résiduelle du véhicule (valeur d’épave).

Dans les autres cas, l’indemnité est égale au coût de la réparation ou du remplacement des pièces détériorées, à dire d’experts au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté telle que définie à l’article 8.4.

- Vétusté du véhicule :


En cas de règlement d’un sinistre partiel, le montant de la vétusté déduite dans le calcul de l’indemnité due au titre de la garantie, est calculé sur la base du barème figurant à l’article 49.

-Franchise


L’éventuelle franchise applicable est mentionnée aux conditions particulières. Le montant de la franchise qui ne peut être inférieur au montant minimum de franchise figurant aux conditions particulières est déduit de l’indemnité.

Les modalités de calcul de la franchise sont fixées aux conditions particulières.

Cette franchise reste dans tous les cas à la charge de l’assuré.

- Règle proportionnelle


Lorsque la valeur vénale est déclarative, la règle proportionnelle telle que stipulée à l’article 43 de la loi 17-99 portant code des assurances (reproduit ci-après) s’applique à la garantie « Incendie », si au jour du sinistre,

la valeur vénale déclarée aux conditions particulières est inférieure à la valeur vénale du véhicule au jour de la souscription, à dire d’experts.
Lorsque la valeur assurée est déterminée en fonction du barème conventionnel de dégressivité ou fixée à dire d’experts par un rapport validé par l’assureur et définie comme valeur agréée aux conditions particulières, et nonobstant toutes dispositions contraires du présent contrat, il n’y a pas application de la règle proportionnelle.
Néanmoins, en cas de :

- réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration de nature à changer l’objet du risque ou à en diminuer l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre,

- omission ou déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie

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